Simple Entreposage
Cette entente lie le client, désigné ci-après comme « locataire », et Simple Entreposage et ses compagnies désignées, désigné ci-après comme « locateur ». Elle est régie par les dispositions du Code civil du Québec.
Conditions générales de réservation
- Une carte de crédit et un permis de conduire valides sont obligatoires pour effectuer une réservation.
- Le premier mois de location, incluant les taxes applicables, est facturé dès la réservation.
- Un prorata pour le mois en cours (le cas échéant) sera facturé le 1er jour du mois suivant la date de la réservation.
- Les paiements mensuels doivent être effectués avant ou au plus tard le premier jour de chaque mois. En cas de défaut de paiement de plus de 72h, le locateur se réserve le droit de restreindre l’accès au site jusqu’à ce que le paiement du loyer et des frais applicables de 25$ soit complété.
- La prise de possession doit être effectuée dans un délai maximal de 14 jours suivant la réservation en ligne.
Droits en cas de défaut de paiement
- En vertu de l’article 1592 du code civil (droit de rétention), nous nous réservons le droit de retenir vos effets (marchandises, équipements et / ou meubles) jusqu’au paiement total de votre solde. Les marchandises sur lesquelles des frais d’entreposage ou autres frais non payés pour une période de trois (2) mois consécutifs seront vendus à un encan public pour payer les frais. Un avis de non-paiement à la dernière adresse (courriel ou physique) sera considéré comme officiel.
Politique d’annulation
- En cas d’annulation, des frais équivalant à un mois de location seront facturés et ne sont pas remboursables.
Durée du bail
- Le bail est conclu sur une base mensuelle et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois.
- Une durée minimale d’un mois s’applique.
- Pour mettre fin au bail, c’est de la responsabilité du locataire de le faire via son portail client au moins 15 jours avant la date de fin de location. À défaut, le locataire reste responsable du paiement du mois suivant.
- La date d’effet du bail correspond à celle inscrite lors de la réservation en ligne.
Utilisation des installations
- Il est interdit d’entreposer des matières inflammables, dangereuses, explosives ou polluantes dans les installations de Simple Entreposage.
- Il est interdit d’entreposer de la nourriture ou des denrées périssables.
- La culture, le commerce et la consommation de cannabis ou de ses dérivés sont strictement interdits sur toutes les propriétés de Simple Entreposage.
- Toute violation de ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate du bail.
- Le locataire est responsable de verrouiller son unité avec son propre cadenas.
- L’entrepôt est accessible 7 jours sur 7 de 7h à 19h.
Responsabilités et modalités
- Une fois la réservation en ligne soumise, Simple Entreposage communiquera avec le locataire dans un délai maximal de 48 heures pour finaliser la réservation.
- Le locataire est tenu d’informer Simple Entreposage par écrit pour tout changement à son dossier (adresse, téléphone, carte de crédit, etc.) ou pour tout problème émanant de ses biens.
- Le locataire est tenu de faire lui-même sa fin de location sur son portail client au moins 15 jours avant la date de fin de location.
- Le locataire est responsable de laisser sa case dans le même état qu’elle a été livrée, vide et propre lors de son dernier jour de location.
- Simple Entreposage décline toute responsabilité en cas d’erreurs du système de réservation en ligne. Le cas échéant, tout dépôt effectué sera remboursé.
- Le locataire reconnaît que le locateur n’est d’aucune façon responsable des dommages qui pourraient survenir par quelques sinistres que ce soit, aux biens entreposés par le locataire dans les lieux loués sauf dans la mesure où les dommages seraient causés par la négligence grossière du locateur ou un de ses préposés. Le locataire renonce en conséquence à toute espèce de recours visant à rechercher le locateur en responsabilité en raison de quelques dommages que pourraient subir le locataire ou les biens entreposés par lui dans l’espace loué.
Assurances
- Le locataire s’engage à obtenir les couvertures d’assurances nécessaires pour la pleine valeur de ses effets. De plus, le locataire garantit qu’il est couvert par une responsabilité civile permettant, en cas de dommages causés par lui-même ou les personnes dont il est responsable, de pourvoir à une indemnisation adéquate en faveur des victimes, dont le locateur, le cas échéant. Le locataire reconnaît que le locateur n’a pas à assurer les effets entreposés par le locataire et que c’est à ce dernier qu’incombe cette obligation.
- Simple Entreposage n’assume aucune responsabilité pour les biens entreposés, ni pour tout dommage ou perte.
Note importante : Le numéro d’emplacement choisi lors de la réservation est fourni à titre informatif seulement et peut être sujet à modification.
Au plaisir de vous servir,
Simple Entreposage
Entreposage L.E.M. inc. / Entreposage de la Cité inc. / Entreposage de la Faune inc. / Entreposage de la Colline inc. / Les Contrôles MGTech inc.