Termes et conditions de location

Dernière mise à jour : 30 mai 2025

Cette entente lie le client, désigné ci-après comme le « locataire », et Simple Entreposage ainsi que ses compagnies désignées, désignées ci-après comme le « locateur ». Elle est régie par les dispositions du Code civil du Québec. En effectuant une réservation, le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessous.

1. Réservation en ligne

• Le locataire doit fournir une carte de crédit valide, une adresse courriel et créer un compte client.
• Une fois la réservation soumise, Simple Entreposage communiquera avec le locataire dans un délai maximal de 48 heures ouvrables pour finaliser la réservation.
• Le numéro d’unité sélectionné lors de la réservation est fourni à titre indicatif seulement et peut être modifié par le locateur selon la disponibilité réelle.

2. Prise de possession de l’unité

• Le locataire dispose d’un délai maximal de 14 jours suivant la réservation pour prendre possession de son unité.
• Passé ce délai, le locateur se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement.
• L’accès à l’unité est conditionnel à la réception complète du paiement exigé.

3. Paiement et facturation

La facturation des unités est effectuée sur une base mensuelle, avec renouvellement automatique au 1er jour de chaque mois.

Saint-Raymond

• Un prorata pour le mois en cours est facturé dès la réservation.
• Les paiements mensuels sont prélevés automatiquement, par carte de crédit seulement, le 1er jour de chaque mois via Stripe.

Autres succursales (Anémone Storage)

• Un prorata pour le mois en cours, ainsi que le mois complet suivant, sont facturés dès la réservation.
• Les paiements mensuels sont prélevés automatiquement le 1er jour de chaque mois via Bambora, à travers le système Anémone Storage.

Défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement excédant 72 heures, le locateur se réserve le droit de suspendre l’accès au site jusqu’à ce que le solde dû, incluant des frais administratifs de 25 $, soit acquitté en totalité.

4. Durée du bail et résiliation

• Le bail est conclu pour une durée mensuelle renouvelable automatiquement.
• Une durée minimale d’un mois est exigée.
• Pour mettre fin au bail, le locataire doit effectuer sa demande de résiliation via son portail client, au moins 15 jours avant la date de fin souhaitée.
• La date de fin de location doit obligatoirement correspondre au dernier jour d’un mois civil.
• Si la demande est reçue en retard, le locataire demeure responsable du paiement du mois suivant.
• La date d’effet du bail est celle inscrite au moment de la réservation en ligne.

5. Politique d’annulation

• Toute annulation effectuée après la réservation est non remboursable, incluant les montants payés à titre de prorata et/ou pour le mois suivant.

6. Utilisation des installations

• Il est strictement interdit d’entreposer des matières inflammables, dangereuses, explosives ou polluantes.
• L’entreposage de nourriture ou de denrées périssables est interdit.
• La culture, la vente ou la consommation de cannabis ou de ses dérivés sont formellement interdites sur toutes les propriétés de Simple Entreposage.
• Toute violation des présentes règles peut entraîner la résiliation immédiate du bail, sans remboursement ni préavis.
• Le locataire doit verrouiller son unité à l’aide de son propre cadenas.
• Les unités sont accessibles tous les jours, de 7 h à 19 h.

7. Responsabilités du locataire

• Aviser Simple Entreposage par écrit à l’adresse se@immeublesmg.ca pour tout changement à son dossier.
• Certaines informations peuvent aussi être modifiées directement dans le portail client.
• Vider complètement et nettoyer l’unité à la fin de la location.
• Le locataire est seul responsable de ses biens entreposés.
• Le locateur n’est pas responsable des dommages, pertes ou vols, sauf en cas de négligence grossière.
• Le locataire renonce à toute réclamation contre le locateur concernant les biens entreposés.
• En cas d’erreur liée au système de réservation en ligne, tout montant payé sera remboursé, si applicable.

8. Assurance

• Le locataire doit souscrire une assurance couvrant la valeur totale de ses biens.
• Le locataire doit aussi détenir une assurance de responsabilité civile.
• Le locateur décline toute responsabilité et ne fournit aucune couverture d’assurance.

9. Défaut de paiement prolongé et droit de rétention

• Conformément à l’article 1592 du Code civil du Québec, le locateur peut exercer un droit de rétention sur les biens entreposés en cas de non-paiement.
• Si le défaut persiste pendant deux mois consécutifs, les biens peuvent être vendus à l’encan public pour couvrir les frais dus.
• Un avis envoyé à la dernière adresse courriel connue est réputé avoir été reçu.

10. Modification des conditions

• Simple Entreposage peut modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.
• Il est de la responsabilité du locataire de consulter la version en vigueur sur le site.

11. Droit applicable et juridiction

• Cette entente est régie par les lois de la province de Québec.
• Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.

12. Acceptation des conditions

La réservation d’un espace constitue une acceptation expresse et entière de l’ensemble des conditions stipulées dans le présent document.

Simple Entreposage
&
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Entreposage de la Cité inc.
Entreposage de la Faune inc.
Entreposage de la Colline inc.
Les Contrôles MGTech inc.